Contrat d'accès professionnel à la plateforme FAMA

Entre les soussignés

FAMA, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 750 120 784, dont le siège social est situé 6 rue Napoléon, 37190 Neuil, identifiée à la TVA sous le numéro FR00750120784, représentée par Frédéric ALBRUN, en qualité de président, professionnel de l'automobile habilité à télétransmettre dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) sous le numéro d'habilitation 87378 et agréé par la Direction générale des Finances publiques sous le numéro d'agrément 98093, exploitant la plateforme accessible à l'adresse immatfama.com, ci-après « FAMA »,

ET

La société identifiée dans le formulaire d'inscription en ligne (dénomination, forme sociale, capital, numéro SIREN, siège social, représentant légal), dont les informations sont reprises dans le récapitulatif de signature électronique joint au présent contrat, ci-après le « Professionnel »,

ci-après désignées ensemble les « Parties ».

Préambule

FAMA a développé une plateforme en ligne permettant aux professionnels de l'automobile de préparer et saisir, pour le compte de leurs propres clients, des opérations d'immatriculation télétransmises au SIV sous l'habilitation et l'agrément de FAMA, et de recevoir le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) directement dans leur espace.

Le Professionnel exerce une activité de commerce, réparation, location ou intermédiation automobile, et souhaite utiliser la Plateforme pour les démarches d'immatriculation de ses clients, sans disposer lui-même d'une habilitation SIV.

Article 1 — Définitions

• Plateforme : le site immatfama.com et l'ensemble des services en ligne, interfaces et API exploités par FAMA.
• Compte : l'espace personnel et sécurisé du Professionnel sur la Plateforme, accessible par identifiants.
• Utilisateur : toute personne physique salariée ou mandatée par le Professionnel, déclarée sur le Compte et autorisée à y accéder.
• Client final : la personne physique ou morale, cliente du Professionnel, titulaire ou futur titulaire du certificat d'immatriculation.
• Opération : toute démarche d'immatriculation saisie sur la Plateforme et télétransmise au SIV.
• Dossier : l'ensemble des informations et pièces justificatives relatives à une Opération.
• CPI : le certificat provisoire d'immatriculation délivré par le SIV à l'issue d'une Opération validée.
• Taxes : les taxes et redevances dues à l'État au titre d'une Opération, telles que calculées par le SIV.
• Frais de service : la rémunération de FAMA par Opération, selon la grille de l'Annexe 1.
• Encours : le montant cumulé des Taxes et Frais de service des Opérations validées et non encore réglées par le Professionnel.
• Plafond d'encours : le montant maximal d'Encours autorisé sur le Compte, fixé initialement à 2 000 € TTC.
• Relevé : le document récapitulant les Opérations d'une période et le montant exigible, généré par la Plateforme.
• Mandat d'immatriculation : le mandat par lequel le Client final autorise FAMA, professionnel habilité, à effectuer en son nom les formalités d'immatriculation (formulaire Cerfa n° 13757 en vigueur).

Article 2 — Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles FAMA met la Plateforme à la disposition du Professionnel, l'autorise à préparer et saisir, pour le compte de ses Clients finaux, des Opérations télétransmises au SIV sous l'habilitation n° 87378 et l'agrément n° 98093 de FAMA, et perçoit les Taxes pour le compte du Trésor public et les Frais de service, selon un système d'Encours défini à l'Article 9.

La Plateforme est réservée aux professionnels. Toute utilisation pour le compte d'un particulier qui ne serait pas Client final du Professionnel, ou toute revente de l'accès, est interdite.

Article 3 — Autorisation d'accès sous l'habilitation et l'agrément de FAMA

3.1 Autorisation. FAMA autorise le Professionnel, pendant la durée du contrat, à saisir sur la Plateforme des Opérations d'immatriculation pour le compte de ses Clients finaux. Ces Opérations sont télétransmises au SIV par la Plateforme sous l'habilitation n° 87378 et l'agrément n° 98093 de FAMA.

3.2 Qualité des Parties. FAMA demeure seul professionnel habilité et agréé, seul télétransmetteur des Opérations et seul interlocuteur de l'administration. Le Professionnel agit en qualité de mandataire de ses Clients finaux pour la constitution et la saisie des Dossiers. Le présent contrat ne confère au Professionnel aucune habilitation ni aucun agrément propres.

3.3 Mandat d'immatriculation. Pour chaque Opération, le Professionnel s'engage à faire signer par le Client final, avant la saisie, un Mandat d'immatriculation établi au nom de FAMA (Annexe 2). Le Professionnel atteste, par la validation de chaque Opération sur la Plateforme, détenir ce Mandat signé et l'ensemble des pièces justificatives requises par la réglementation.

3.4 Contrôle. FAMA peut, à tout moment, avant ou après télétransmission, demander au Professionnel la communication de tout Dossier, suspendre une Opération, ou refuser sa télétransmission. Le Professionnel transmet les pièces demandées sous 48 heures ouvrées.

3.5 Caractère personnel. L'autorisation est personnelle au Professionnel, limitée aux Utilisateurs déclarés sur son Compte, et ne peut être cédée, prêtée ni sous-déléguée.

Article 4 — Conditions d'éligibilité et ouverture du Compte

4.1 Le Professionnel doit être une personne morale ou un entrepreneur individuel immatriculé, exerçant une activité relevant du commerce, de la réparation, de la location ou de l'intermédiation automobile, et ne pas faire l'objet d'une procédure collective.

4.2 Lors de l'inscription, le Professionnel renseigne son numéro SIRET, l'identité et les coordonnées de son représentant légal, et la liste des Utilisateurs autorisés. FAMA peut vérifier ces informations auprès des registres publics et demander toute pièce justificative à tout moment.

4.3 FAMA se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de suspendre tout Compte, sans motivation. Le Compte est activé dès la signature électronique du présent contrat.

4.4 Le Professionnel informe FAMA sous 8 jours de toute modification de sa situation.

Article 5 — Utilisation de la Plateforme et saisie des Opérations

5.1 Identifiants. Les identifiants sont strictement personnels. Le Professionnel est responsable de toute Opération saisie avec les identifiants rattachés à son Compte.

5.2 Saisie et estimation. Le montant des Taxes affiché avant validation est une estimation ; seul le montant calculé par le SIV lors de la télétransmission fait foi et est porté à l'Encours.

5.3 Validation. La validation d'une Opération par le Professionnel vaut ordre irrévocable de télétransmission au SIV et reconnaissance de la dette correspondante. Une Opération validée par le SIV ne peut être annulée.

5.4 CPI. Le CPI délivré par le SIV est mis à disposition sur le Compte. Le Professionnel le remet au Client final.

5.5 Exactitude. Le Professionnel garantit l'exactitude des informations saisies. Toute Opération rejetée ou annulée du fait d'une erreur de saisie reste due.

5.6 Disponibilité. FAMA s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance et de la disponibilité du SIV.

Article 6 — Obligations du Professionnel

1. N'utiliser la Plateforme que pour des Opérations concernant ses propres Clients finaux.
2. Recueillir, pour chaque Opération et avant sa saisie, le Mandat d'immatriculation signé au nom de FAMA et l'ensemble des pièces justificatives exigées (Annexe 2).
3. Vérifier l'identité du Client final et l'authenticité des pièces.
4. Conserver chaque Dossier complet pendant cinq ans et le communiquer sur simple demande, sous 48 heures ouvrées.
5. N'utiliser aucun procédé automatisé non autorisé par FAMA.
6. Ne pas se présenter comme habilité ou agréé au SIV.
7. Régler les sommes dues dans les conditions de l'Article 9.
8. Informer FAMA de toute réclamation ou demande de l'administration relative à une Opération.

Le Professionnel garantit FAMA contre toute conséquence d'une Opération saisie en violation des présentes.

Article 7 — Obligations de FAMA

1. Maintenir en vigueur son habilitation et son agrément et informer le Professionnel de toute suspension ou retrait.
2. Télétransmettre au SIV les Opérations validées et mettre le CPI à disposition dès sa délivrance.
3. Reverser au Trésor public les Taxes perçues.
4. Mettre à disposition une facture par Opération et les Relevés périodiques.
5. Assurer un support aux jours et heures indiqués sur la Plateforme.
6. Héberger et sécuriser les données du Compte.

FAMA n'est tenue qu'à une obligation de moyens quant à la disponibilité de la Plateforme et n'est pas responsable des indisponibilités, rejets ou délais imputables au SIV, à l'ANTS ou à l'administration.

Article 8 — Tarifs et facturation

8.1 Chaque Opération donne lieu au paiement des Taxes, telles que calculées par le SIV, et des Frais de service selon l'Annexe 1, hors taxes, majorés de la TVA.

8.2 Une facture est émise automatiquement à chaque Opération validée par le SIV. Le Professionnel accepte la facturation électronique.

8.3 FAMA peut modifier la grille des Frais de service moyennant un préavis de 30 jours.

8.4 Le Professionnel reste seul débiteur de FAMA, quel que soit le règlement de son Client final.

Article 9 — Encours et conditions de règlement

9.1 Principe. Le Professionnel ne règle aucune somme lors de la validation d'une Opération. Le montant de chaque Opération est porté à l'Encours dès validation par le SIV.

9.2 Plafond d'encours. À l'ouverture du Compte, le Plafond d'encours est fixé à 2 000 € TTC. FAMA peut le relever en fonction du volume d'Opérations et de la régularité des règlements, ou le réduire à tout moment.

9.3 Exigibilité. Les sommes portées à l'Encours deviennent exigibles au premier des deux événements suivants : chaque semaine, un Relevé est généré le lundi pour les Opérations de la semaine écoulée, payable au plus tard 3 jours ouvrés après sa mise à disposition ; dès que l'Encours atteint le Plafond, la totalité de l'Encours devient immédiatement exigible et la saisie de nouvelles Opérations est bloquée jusqu'à réception du règlement.

9.4 Mode de règlement. Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, en mentionnant la référence du Relevé.

9.5 Imputation. Les règlements sont imputés sur les sommes les plus anciennes, puis sur les pénalités et indemnités éventuelles.

9.6 Absence de garantie. Aucun dépôt de garantie ni cautionnement n'est demandé au Professionnel.

9.7 Contestation. Toute contestation d'un Relevé doit être notifiée par écrit dans les 5 jours ouvrés de sa mise à disposition. Passé ce délai, le Relevé est réputé accepté.

Article 10 — Retard de paiement

10.1 Pénalités de retard. Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points (art. L. 441-10 du Code de commerce).

10.2 Indemnité forfaitaire. Tout retard entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par Relevé impayé (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

10.3 Déchéance du terme. Le non-paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité de l'Encours.

10.4 Clause pénale. En cas de recouvrement contentieux, le Professionnel sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 15 % des sommes dues, avec un minimum de 150 €.

10.5 Les frais de rejet ou d'impayé sont refacturés au Professionnel.

Article 11 — Suspension et résiliation

11.1 Suspension automatique. L'accès à la saisie est suspendu automatiquement dès que l'Encours atteint le Plafond ou dès le lendemain de l'échéance d'un Relevé impayé. La consultation du Compte, des CPI et des factures est maintenue.

11.2 Suspension pour manquement. FAMA peut suspendre le Compte avec effet immédiat en cas de suspicion de fraude, de Dossier non communiqué, de demande de l'administration ou de tout manquement aux Articles 3, 5 ou 6.

11.3 Clause résolutoire. En cas de manquement, le contrat est résilié de plein droit 8 jours après une mise en demeure restée sans effet.

11.4 Résiliation immédiate. En cas de fraude avérée, de fausses déclarations, de procédure collective ou de retrait de l'habilitation ou de l'agrément de FAMA.

11.5 Résiliation pour convenance. Par chaque Partie, moyennant un préavis de 30 jours.

11.6 Effets. La résiliation rend immédiatement exigible la totalité de l'Encours. Le Professionnel conserve un accès en consultation pendant 12 mois.

Article 12 — Procédure de recouvrement

Les coûts de ces étapes sont à la charge du Professionnel.

Article 13 — Preuve

13.1 Les Relevés, factures, journaux de connexion et d'Opérations générés par la Plateforme, ainsi que les accusés du SIV, constituent la preuve des Opérations réalisées et des sommes dues, sauf preuve contraire.

13.2 Le présent contrat est conclu par voie électronique. Le procédé de signature électronique utilisé (identification par e-mail vérifié et code à usage unique par SMS, horodatage et journal de preuve) a la même valeur qu'une signature manuscrite (art. 1366 et 1367 du Code civil).

13.3 Les notifications sont valablement faites sur le Compte et à l'adresse e-mail déclarée.

Article 14 — Responsabilité

14.1 Le Professionnel est seul responsable de l'exactitude des Dossiers, de la réalité des Mandats et de la vérification des pièces.

14.2 La responsabilité de FAMA est limitée au montant des Frais de service HT facturés au cours des 12 mois précédant le fait générateur, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

14.3 FAMA n'est pas responsable des décisions de l'administration ni des indisponibilités du SIV ou de l'ANTS.

14.4 Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Données personnelles et confidentialité

Le Professionnel et FAMA agissent chacun en qualité de responsable de traitement pour les finalités qui leur sont propres, conformément au RGPD. Le Professionnel informe ses Clients finaux de la transmission de leurs données à FAMA et au SIV. Les Dossiers et journaux sont conservés cinq ans au minimum. Chaque Partie garde confidentielles les conditions du contrat et les informations techniques de la Plateforme.

Article 16 — Propriété intellectuelle, incessibilité et dispositions diverses

La Plateforme, son API, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de FAMA. Le contrat et le Compte sont incessibles sans accord écrit de FAMA. Les Parties sont indépendantes. FAMA peut faire évoluer le contrat moyennant un préavis de 30 jours. Si une clause est jugée nulle, les autres conservent leur effet.

Article 17 — Durée, loi applicable et juridiction

Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature électronique, pour une durée indéterminée. Il est soumis au droit français. TOUT LITIGE SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

Annexe 1 — Grille tarifaire et paramètres de l'Encours

Les Frais de service sont de 5,00 € HT par Dossier, quelle que soit la démarche, majorés de la TVA au taux en vigueur. Les Taxes sont facturées en sus, au montant exact calculé par le SIV, sans marge.

Annexe 2 — Mandat client et pièces à conserver

Pour chaque Opération, le Professionnel fait signer au Client final le formulaire Cerfa n° 13757 en vigueur, mandataire : FAMA, habilitation n° 87378, agrément n° 98093. La Plateforme génère ce formulaire pré-rempli.

Pièces à conserver cinq ans pour un changement de titulaire : mandat Cerfa 13757, demande Cerfa 13750, ancienne carte grise barrée, déclaration de cession Cerfa 15776, pièce d'identité du Client final, justificatif de domicile de moins de six mois, contrôle technique de moins de six mois le cas échéant, justificatif d'assurance, permis de conduire.