Données personnelles

FAMA traite les données des professionnels inscrits (identité du représentant légal, coordonnées, pièces justificatives) et les données des titulaires de véhicules saisies par les professionnels, pour les finalités suivantes : gestion du compte, télétransmission des opérations d'immatriculation au SIV, facturation, respect des obligations de professionnel habilité, prévention de la fraude.

Base légale : exécution du contrat, obligation légale (conservation des dossiers d'immatriculation pendant cinq ans), intérêt légitime (sécurité de la plateforme).

Destinataires : FAMA, le ministère de l'Intérieur (SIV/ANTS), et les sous-traitants techniques : hébergeur [nom], Brevo (e-mails), Yousign (signature électronique). Les données sont hébergées dans l'Union européenne.

Durées : données du compte pendant la durée du contrat puis 5 ans ; dossiers d'immatriculation 5 ans ; journaux de connexion 1 an.

Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, en écrivant à [email protected]. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Cookies : la plateforme n'utilise qu'un cookie de session strictement nécessaire à la connexion. Aucun traceur publicitaire.